Art. 46 Ordonnance concernant les subsides de formation

1 Les frais d'habitation correspondent au loyer ou aux intérêts hypothécaires, mais au maximum aux loyers moyens du canton du Jura publiés par l'Office fédéral de la statistique. Les frais d'habitation s'entendent charges comprises. En cas de logement à l'extérieur du canton, la Section des bourses et prêts d’études applique les normes équivalentes du lieu de domicile.

2 La limite maximale des loyers au sens de l’alinéa premier est adaptée annuellement au renchérissement.

3 Les charges d’habitation des propriétaires sont fixées de manière forfaitaire.

4 Pour les agriculteurs, aucun frais d'habitation n'est pris en compte si la taxation fiscale déterminante ne contient aucun rendement net de la fortune immobilière privée.

5 Sont pris en compte les frais d'habitation pour un appartement comptant autant de pièces que le nombre de personnes de la cellule familiale, y compris la personne en formation, plus une, mais au maximum cinq pièces.

6 Seuls les enfants à charge des parents sont pris en compte pour déterminer les frais d'habitation.

7 En cas de ménage commun, les frais d’habitation sont divisés par deux.

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