Art. 43 Ordonnance concernant les subsides de formation

La fortune nette de la taxation fiscale déterminante est prise en compte de la manière suivante

a) une franchise de 130 000 francs, plus 25 000 francs par enfant à charge est déduite; si un budget pour chacun des parents est effectué, ces montants sont divisés par deux;

b) après cette déduction, le solde de la fortune nette est pris en compte à raison de 10 % jusqu'à concurrence de la franchise (lettre a);

c) au-delà de ce montant, le solde est pris en compte à raison de 25 %.

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