Art. 42 Ordonnance concernant les subsides de formation

Pour une personne dont le revenu est fonction de la vente d’un produit, tel qu’un agent d’assurances, et qui bénéficie d’une déduction fiscale spéciale pour les frais d’obtention du revenu, le salaire net de la taxation fiscale déterminante est diminué de 15 % et les frais d’obtention du revenu sont ignorés.