Art. 40 Ordonnance concernant les subsides de formation

Le revenu déterminant correspond au revenu total corrigé de la manière suivante

a) ajout des revenus réalisés à l'étranger;

b) ajout des prestations complémentaires;

c) ajout des pensions alimentaires ou contributions d'entretien fixées judiciairement ou par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, des rentes d'orphelins ou des rentes complémentaires (tous piliers) concernant les enfants en formation durant l'année de formation concernée;

d) ajout des pertes et rendements négatifs résultant de l'activité indépendante à l’exception des cotisations personnelles AVS/AI/APG;

e) ajout des excédents de dépense et des rendements négatifs de la fortune immobilière privée;

f) retrait du rendement net de la fortune immobilière privée (valeur locative), sauf pour les agriculteurs habitant dans l'exploitation agricole;

g) retrait des cotisations AVS pour les non actifs;

h) ajout des bénéfices sur la fortune immobilière privée ne servant pas à l'habitation des parents.

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