416.311
CH-JU
Art. 39 Ordonnance concernant les subsides de formation
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Art. 39 Ordonnance concernant les subsides de formation
Le revenu total ainsi que la fortune nette de la taxation fiscale déterminante servent de base pour définir les recettes portées au budget de la cellule familiale.