Art. 34 Ordonnance concernant les subsides de formation

1 Si la taxation fiscale déterminante n'est pas connue, le subside de formation peut être octroyé sous la forme d'un prêt transformable sur présentation de celle-ci.

2 Lorsque la participation des parents n'a pas d'influence sur le calcul du subside de formation, le subside est accordé sur la base de la taxation fiscale précédant la taxation déterminante.