Art. 33 Ordonnance concernant les subsides de formation

Si les parents ou la personne en formation sont taxés d'office et qu'aucune déclaration fiscale complète n'a été déposée, il n'est pas entré en matière sur la demande de subside, sous réserve de situations tout à fait exceptionnelles et pour autant qu’aucune faute ne puisse être imputée à la personne en formation.