Art. 3 Ordonnance concernant les subsides de formation

Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a) "concubinage" le fait pour deux personnes de vivre ensemble avec au moins un enfant commun;

b) "indépendance financière" un revenu net annuel réalisé par une personne et qui correspond au moins à la rente AVS maximale;

c) "première formation" une formation qui donne accès à un métier sur la base d'un diplôme reconnu; les mesures de transition, les formations préparatoires, les programmes passerelles ainsi que les formations générales du niveau secondaire II notamment ne constituent pas une première formation;

d) "parents" les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 2, de la loi;

e) "enfants à charge" les enfants mineurs et les enfants majeurs en formation, à l'exception des enfants financièrement indépendants.

← Art. 2 Ordonnance concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 4 Ordonnance concernant les subsides de formation →