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Art. 29 Ordonnance concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
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Art. 29 Ordonnance concernant les subsides de formation

La durée du droit à un prêt remboursable pour un perfectionnement de niveau tertiaire est limitée à trois ans au maximum. Aucune prolongation n’est possible.

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