Art. 27 Ordonnance concernant les subsides de formation

1 Lorsque la bourse octroyée ne suffit pas à couvrir les dépenses de la personne en formation diminuées des recettes de celle-ci, le solde peut être consenti sous forme d'un prêt remboursable.

2 Le montant cumulé de la bourse et du prêt octroyés ne peut pas dépasser le montant total des dépenses admises de la personne en formation.