Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.311 CH-JU

Art. 24 Ordonnance concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Ordonnance concernant les subsides de formation

1 En cas de reconversion professionnelle, l'âge limite au début de la formation est fixé à quarante ans.

2 Il est également fixé à quarante ans pour les personnes qui peuvent faire valoir la tenue d'un ménage avec des mineurs comme quatre années d'activité lucrative au sens de l'article 12 de la loi.

← Art. 23 Ordonnance concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 25 Ordonnance concernant les subsides de formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →