Art. 17 Ordonnance concernant les subsides de formation

1 Une deuxième formation peut donner droit à un subside de formation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) la première formation n'est pas de niveau tertiaire A ou B;

b) la personne est au chômage depuis six mois au moins et son indépendance financière ne paraît de ce fait pas assurée;

c) la nouvelle formation n'est pas menacée sur le marché du travail.

2 En dérogation à l'alinéa premier, une deuxième formation professionnelle initiale (secondaire II) effectuée dans un domaine connexe à la première est assimilée à un perfectionnement au sens de l'article 16 et peut donner droit à un subside de formation.

← Art. 16 Ordonnance concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 18 Ordonnance concernant les subsides de formation →