416.311
CH-JU
Art. 13 Ordonnance concernant les subsides de formation
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Art. 13 Ordonnance concernant les subsides de formation
L’article 12 est applicable par analogie aux formations à distance.