Art. 42 Loi concernant les subsides de formation

1 La loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue est modifiée comme il suit

Article 115, alinéa 3

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2 Le décret du 12 décembre 2012 concernant le financement de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire est modifié comme il suit

Article 7, alinéa 2

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Article 7, alinéa 2bis

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Article 7, alinéa 2ter

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Article 7, alinéa 5

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