Art. 37 Loi concernant les subsides de formation

1 Celui qui aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers un subside de formation ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura omis de signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la modification du subside, sera puni de l'amende.

2 Le Code de procédure pénale suisse est applicable.