Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.31 CH-JU

Art. 36 Loi concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Loi concernant les subsides de formation

Des bourses spéciales pour cas de rigueur peuvent être octroyées par le biais d'une rubrique budgétaire particulière.

← Art. 35 Loi concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 37 Loi concernant les subsides de formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →