Art. 35 Loi concernant les subsides de formation

1 Le droit de demander la restitution ou le remboursement se prescrit par cinq ans après le versement du dernier subside. Si cette créance découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci s'applique.

2 La Section des bourses et prêts d'études exerce ce droit par voie de décision.