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Art. 33 Loi concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
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Art. 33 Loi concernant les subsides de formation

Les détenteurs de l'autorité parentale sont solidairement responsables avec la personne en formation du remboursement et de la restitution des subsides perçus jusqu'à sa majorité.

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