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Art. 29 Loi concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
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Art. 29 Loi concernant les subsides de formation

1 Les subsides sont octroyés uniquement sur demande.

2 Celle-ci doit être présentée pour chaque année de formation sur formule officielle. Les subsides octroyés concernent uniquement l'année de formation en cours.

3 Elle doit être signée par la personne en formation ou, si elle est mineure, par son représentant légal.

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