Art. 27 Loi concernant les subsides de formation

1 Les données fiscales servent de base pour la détermination des revenus et de la fortune des parents ou d'autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation.

2 Les frais d'entretien reconnus de la famille ou d'autres personnes tenues légalement à l'entretien de la personne en formation, ainsi que those de cette dernière sont calculés sur la base de valeurs de références reconnues en Suisse.

3 Les frais mentionnés à l'alinéa 2 ainsi que les frais reconnus engendrés par la formation peuvent faire l'objet de forfaits et être plafonnés.