Art. 23 Loi concernant les subsides de formation

1 Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet rétroactif.

2 Pour les bourses, la date du dépôt de la demande fait foi.

3 S'agissant des prêts, est déterminante la date de réception par la Section des bourses et prêts d'études du contrat de prêt signé par la personne en formation ou ses parents lorsqu'elle est mineure.