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Art. 22 Loi concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
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Art. 22 Loi concernant les subsides de formation

1 Aucun subside ne peut être octroyé si la personne en formation est âgée de plus de cinquante ans au moment du début de la formation.

2 Le Gouvernement prévoit des exceptions à l'âge limite.

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