Art. 20 Loi concernant les subsides de formation

1 Les subsides sont octroyés au maximum pour une durée totale de onze années après la formation obligatoire. Cette limite s'applique même si la formation en cours n'est pas achevée.

2 Sont pris en compte dans la durée absolue, tous les semestres de formation effectués, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de subside.

3 Font exception les changements de formation pour des raisons médicales empêchant la poursuite de la formation considérée, ainsi que les cas de reconversion professionnelle.