Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.31 CH-JU

Art. 19 Loi concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi concernant les subsides de formation

1 Sous réserve de l’article 29, les subsides sont octroyés pour la durée minimale prévue par la réglementation applicable à la formation.

2 La durée peut être prolongée de deux semestres supplémentaires pour autant que la formation dure au moins une année.

← Art. 18 Loi concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 20 Loi concernant les subsides de formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →