Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
416.31 CH-JU

Art. 16 Loi concernant les subsides de formation

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi concernant les subsides de formation

1 Un subside peut être octroyé pour une formation à l'étranger si la personne en formation remplit les conditions d'admission exigées en Suisse pour une formation équivalente. Le concours de la personne en formation peut être exigé.

2 L'article 15, alinéa 2, est applicable au surplus.

← Art. 15 Loi concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 17 Loi concernant les subsides de formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →