Art. 15 Loi concernant les subsides de formation

1 L'octroi de subsides ne doit pas restreindre le libre choix d'une formation et d'un établissement reconnus.

2 Lorsque la formation choisie n'est pas la meilleur marché, un montant approprié peut être déduit du budget de la personne en formation. Le calcul du subside prend toutefois en compte au moins les frais équivalents à la formation la meilleur marché jusqu'à concurrence des frais maximaux.