Art. 14 Loi concernant les subsides de formation

1 Sont des établissements de formation reconnus

a) les établissements de formation publics en Suisse;

b) les établissements de formation privés en Suisse dans la mesure où ils conduisent à une certification reconnue par la Confédération ou proposée par un établissement accrédité pour le niveau tertiaire, ainsi que dans la mesure où ils sont subventionnés par l’Etat.

2 Exceptionnellement, le Département peut reconnaître d'autres établissements pour autant qu'ils soient accrédités selon des standards nationaux ou internationaux reconnus en matière de formation et justifient d'une qualité de formation équivalente.

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