Art. 10 Loi concernant les subsides de formation

1 A condition que leur domicile déterminant se trouve dans le canton du Jura, les subsides de formation sont accordés aux personnes suivantes

a) les citoyens suisses domiciliés en Suisse, sous réserve de la lettre b;

b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leurs parents pour des formations en Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;

c) les ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyens suisses en matière de subsides de formation, ainsi que les citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet;

d) les personnes titulaires d'un permis d'établissement;

e) les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis trois ans, sous réserve de la lettre f;

f) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse.

2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des subsides de formation.

← Art. 9 Loi concernant les subsides de formation 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 416. Subventions de l'Etat, bourses et fondations Art. 11 Loi concernant les subsides de formation →