Art. premier Loi concernant les subsides de formation

1 La présente loi règle l'octroi de subsides de formation aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire.

2 Elle s'applique également à une formation du degré secondaire I effectuée dans un établissement privé au sens de la loi sur l'enseignement privé.

3 Sont des subsides de formation les bourses et les prêts d'études.