Art. 25 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 Les demandes tendant à l'octroi d'un soutien financier au sens des articles 22 et suivants doivent être présentées avant la réalisation du projet.

2 Le versement du soutien financier pour l'aménagement d'installations sportives (art. 22 et 23) ou, lorsque des acomptes ont été versés, le versement du solde de celui-ci n'est opéré qu'après la présentation et l'examen par l'Office des sports du décompte requis.