Art. 23 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport

Les communes qui aménagent des installations sportives allant au-delà des exigences en matière scolaire dans le but de les mettre à disposition des entités sportives peuvent bénéficier d'un soutien financier calculé selon les modalités prévues à l'article 22.