Art. 18 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 Les entités sportives reçoivent un formulaire de l'Office des sports dans lequel elles indiquent les données relatives aux critères déterminants.

2 Elles sont tenues de le retourner à l'Office des sports dans le délai et selon les modalités indiqués par celui-ci. A défaut, le soutien financier est refusé.

3 L'Office des sports peut procéder à des vérifications et exiger des pièces justificatives conformément aux articles 35 et suivants de la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions.

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