Legislator Jurisprudence & Législation
415.11 CH-JU

Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 415. Gymnastique et sport
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 L'Etat prend en charge les frais inhérents aux auditions d'entrée dans la structure destinée aux élèves sportifs reconnus de haut niveau et à la manifestation de remise des attestations.

2 Dans des cas particuliers, l'Etat peut prendre en charge des frais de logistique (déplacements, abonnements, repas, etc.).

← Art. 11 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 415. Gymnastique et sport Art. 13 Ordonnance portant exécution de la loi visant à encourager les activités physiques et le sport →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →