Art. 36 Loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2 Il règle en particulier

a) les modalités d'organisation et de financement des activités Jeunesse+Sport;

b) les modalités du subventionnement des installations sportives à caractère régional et d'intérêt public;

c) les modalités d'octroi de soutiens financiers issus du fonds.

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