Art. 19 Loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 Avec l’accord de l’Etat, les communes aménagent les équipements nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans leurs écoles.

2 Elles en autorisent l’utilisation aux conditions de l'article 17, alinéa 2.