Art. 17 Loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 L’Etat aménage les installations nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans ses écoles.

2 Il peut en autoriser l’utilisation par les entités sportives ou d’autres usagers en dehors des horaires scolaires et percevoir à cet effet une contribution aux frais d’exploitation.