Art. 15 Loi visant à encourager les activités physiques et le sport

1 L’Etat veille à la réalisation d’installations sportives appropriées qui offrent toute sécurité aux usagers. Celles-ci correspondent, dans la mesure du possible, aux normes de compétition exigées par les fédérations sportives nationales.

2 Les nouvelles installations sportives doivent être accessibles à tous les utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées.