Art. 8 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Les cantons signataires concluent avec la HE-ARC un contrat de prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO.

2 Le contrat de prestations définit notamment

a) les missions de la HE-ARC et de ses domaines;

b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche ainsi que la formation postgrade et continue;

c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un engagement financier);

d) les objectifs et les indicateurs de mesure.

3 Le contrat de prestation est signé par le Comité stratégique au nom des cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la HE-ARC.

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