Art. 65 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 La législation d'exécution de la convention du 14 octobre 2003 concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel est intégralement reprise.

2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous l'empire de ladite convention.

3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention.

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