Art. 63 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues.

2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.

3 Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d'application.

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