Art. 52 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. Elle n'exclut pas que la HE-ARC acquière des immeubles en propriété.

2 La HE-ARC est propriétaire de ses équipements et les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-ARC pour les immeubles dont elle est propriétaire.

3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique.

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