Art. 48 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie

a) l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-ARC; et/ou

b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné.

2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.

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