Art. 46 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour les étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie dans la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette contribution entre les cantons signataires peut faire l'objet d'un règlement particulier intégré au contrat de prestations quadriennal.

2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts égales.