Art. 27 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Le Comité stratégique est l'autorité de pilotage de la HE-ARC et exerce la haute surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée par la convention intercantonale sur la HES-SO.

2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier HE-ARC de chaque canton signataire.

3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.

4 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une personne compétente de leur département. La représentation est en revanche exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.

← Art. 26 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 414. Université et Haute école Art. 28 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel →