Art. 25 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 La HE-ARC répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.

3 Lorsque la HE-ARC est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la responsabilité de la HE-ARC a été établie.

4 Le personnel répond envers la HE-ARC du dommage qu'il lui cause en violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.

5 Au surplus, la législation neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.

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