CH-JU
Art. 22 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
Art. 22 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
1 A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations artistiques, la HE-ARC est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HE-ARC ainsi que dans le cadre de leurs études par les étudiant-e-s de la HE-ARC. Aux mêmes conditions, elle est titulaire des droits d'utilisation exclusifs portant sur les programmes informatiques (logiciels).
2 La HE-ARC assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l'octroi de licences.
3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.
4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de contrats spécifiques.
5 Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la répartition et la cession des droits.