Art. 21 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 En application de l'article 40, lettre k, de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-ARC met en œuvre et applique les décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle interne (SCI).

2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système de contrôle interne (SCI).