Art. 16 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 Le Comité stratégique peut participer aux séances de la Commission interparlementaire HE-ARC. Dans ce cas, il est représenté par un de ses membres.

2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.

3 La Commission interparlementaire HE-ARC peut demander au Comité stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des auditions.

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