Art. 14 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 La Commission interparlementaire HE-ARC prend ses décisions à la majorité des membres présents.

2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements concernés, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.