Art. 13 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel

1 La Commission interparlementaire HE-ARC est compétente pour examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article 10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des cantons signataires.

2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-ARC est compétente pour examiner

a) les objectifs stratégiques;

b) le contrat de prestations;

c) la planification pluriannuelle;

d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.

3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons signataires.

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